Les règles de participation locale dans le secteur minier avancent grâce aux discussions sur un décret

Kinshasa, le 4 août 2026 - Le ministère des Mines et la Fédération des entreprises de la Chambre des mines du Congo ont convenu de préparer un projet de décret clarifiant la mise en œuvre des règles de participation locale dans le Code minier et le Règlement minier.

Les discussions portent sur l'article 71 bis du Code minier et l'article 144 bis du Règlement minier, suite à une lettre du ministère datée du 30 janvier qui fixait un délai de conformité au 31 juillet pour les entreprises minières. Une commission conjointe devrait soumettre les points d'accord et de désaccord au ministre des Mines.

Dans une démarche législative connexe, le député Kasanda Katuala Olivier a proposé des règles pour opérationnaliser l'obligation pour les entreprises minières de céder 10 % de leur capital à des nationaux congolais, avec 5 % réservés aux travailleurs et 5 % pour d'autres nationaux congolais. La part des travailleurs serait détenue par le biais d'une coopérative financée par un crédit sans intérêt remboursé à partir des dividendes.

Le projet de loi propose également des critères objectifs et un registre public des bénéficiaires effectifs pour les nationaux non employés, ainsi que le remplacement du retrait automatique de licence par des avertissements gradués, des amendes et la suspension des avantages fiscaux. Pour les investisseurs, la question est centrale pour la structure de propriété, le risque de conformité et la stabilité future des licences dans le secteur minier de la RDC.